START MEDIA

Société individuelle, inscrite au Registre du commerce de Moudon sous le numéro fédéral CH-550-1046407-8 et dont le numéro de dossier est 2006/02466, ayant son siège Pré-Fontaine 72, CH-1023 Crissier, Suisse.
ci-après désignée par « START MEDIA » d’une part

0. Préambule

0.1 START MEDIA est spécialisée dans la création et la maintenance de sites Web. Dans le cadre de son activité, elle propose notamment à ses clients (i) un service d’enregistrement de noms de domaines, (ii) un service d’hébergement du site ainsi que (iii) la maintenance du site au moyen d’une solution logicielle accessible en ligne (les « Services »).

0.2 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de présenter les conditions dans lesquelles START MEDIA effectue les Services dont le détail figure sur les bons de commande. Ces Conditions et les Conditions Générales constituent ensemble le contrat entre START MEDIA et le Client (le « Contrat »)

0.3 Les Conditions Générales sont accessibles directement en ligne depuis le Site START MEDIA. START MEDIA peut être amené à modifier à tout moment les termes des Conditions Générales. Les modifications ne seront opposables au Client que pour les Services, ou la partie d’un Service fournie postérieurement à la date de mise à jour des Conditions Générales.

0.4 De convention expresse entre le Client et START MEDIA, le seul acte d’envoi, y compris par voie électronique, d’une commande d’un ou plusieurs Services vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes de ces Conditions Générales dont il s’engage à avoir pris connaissance dans leur intégralité et garantit en avoir saisi le sens préalablement à l’envoi de ladite commande.

1. Définitions

1.1 Application: signifie l’outil logiciel permettant la maintenance corrective et la mise à jour du Site Web Client « Content-Management », hébergé chez START MEDIA et disponible à distance sous licence ASP par le Client. Cet outil est dénommé « START CMS ».

1.2 Nom de Domaine: signifie le nom de domaine, incorporant un suffixe pour lequel START MEDIA est une Unité d’Enregistrement agréée, dont le Client demande l’enregistrement à son profit, moyennant rémunération.

1.3 Site Web Client : signifie le ou les site(s) édité(s) par le Client, créé(s) par lui, par START MEDIA ou par un tiers, et faisant l’objet d’une redirection depuis un ou plusieurs Nom(s) de Domaine, hébergé(s) par START MEDIA et administré(s) par le Client grâce à l’outil de gestion de contenu mis à la disposition du Client par START MEDIA à distance par voie électronique.

2. Service d’hébergement

Principes généraux:

2.1 START MEDIA propose un espace sur ses serveurs pour l'hébergement du Site Web Client ainsi qu’une connexion de ces serveurs à l’Internet. L’ensemble des fonctionnalités liées à l’administration du Site Web Client figure dans la Section 4.

2.2 Le Client est propriétaire des informations diffusées sur son site et demeure entièrement responsable du contenu des pages éditées sous son nom.

2.3 L'espace d'hébergement mis à disposition par START MEDIA est exclusivement destiné à l'hébergement de sites Internet, donc communiqués au public, indépendamment de la faculté pour le Client de soumettre certaines pages à des restrictions d’accès.

Contenus du site hébergé

2.4 Le Client s’interdit d’éditer sur son site des éléments qui auraient un caractère illégal, qui seraient mensongers, insultants ou diffamant envers autrui, qui porterait atteinte à l’intimité ou à la vie privée, ou dont il n'aurait pas les droits lui permettant de les communiquer au public. De manière générale, l'hébergement ne devra pas porter atteinte aux droits des tiers et à l'ordre public.

2.5 START MEDIA pourra à tout moment, sans droit à indemnité pour le Client, suspendre l'accès des internautes au site Web hébergé et clôturer le compte (identifiant/code d’accès) correspondant au droit d’accès et d’utilisation de l’administration du Client dans les cas suivants :
•    si une ou plusieurs informations figurant sur ce site apparaissent manifestement illégales (pédophilie, racisme, incitation à la haine raciale ou religieuse ou contrefaçon manifeste) et, en tout état de cause, en cas de demande par une autorité judiciaire ou une autorité administrative indépendante ;
•    s’il apparaît que le Site Web CLient hébergé contient des éléments de nature pornographique, s’il permet des téléchargements ou des envois en nombre (spamming), s’il contient des scripts IRC (du fait des attaques qu'ils provoquent et des trous de sécurité qui en découlent) ;
•    si le Client n'utilise pas du code html, java ou php dont il apparaît qu’il cause une augmentation non nécessaire du trafic des serveurs de START MEDIA ou conduit à un trafic excessif pouvant gêner le bon fonctionnement des serveurs de START MEDIA ;
•    si le Client utilise son accès aux serveurs de START MEDIA dans le but de compiler ou faire fonctionner des programmes qui sont sans rapport avec son site Internet ou si le Client consulte ou modifie des fichiers ou programmes qui ne lui appartiennent pas ou pour lesquels il ne dispose pas d’un droit légitime d’usage et/ou d’accès.

Fonctionnement de l’hébergement

2.6 L’espace sur les serveurs de START MEDIA alloué au Site Web Client est de deux cent Mega bytes (200MB). Selon la volonté du Client, il pourra être réservé un espace mémoire plus important sous réserve d’une redevance complémentaire. La quantité de trafic échangé (flux de données entrant et sortant) n’est pas limitée, sous réserve d’une utilisation normale de la bande passante allouée par START MEDIA. Les redevances mensuelles d’hébergement sont payables par avance annuellement. En cas de résiliation anticipée, une partie des frais versés par avances ne pourra être remboursée au Client.

2.7 Le Client reconnaît que les actions de maintenance et de mises à jour des serveurs ou des matériels et logiciels associés au Service d’hébergement sont susceptibles de rendre inaccessible le Site Web Client et de causer des incompatibilités avec les scripts, programmes ou données du Site Web Client. START MEDIA ne pourra être tenu responsable de toute conséquence d’une action de maintenance ou de mise à jour.


2.8 Hors les cas de maintenance visés à l’article 2.7, START MEDIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la connexion entre le serveur hébergeant le Site Web Client et l’Internet de façon à limiter l’éventuel préjudice qui pourrait en résulter pour le Client. Toutefois, cette obligation de réactivité est suspendue les jours non ouvrables chez START MEDIA et tous les autres jours entre 18h et 8h.

2.9 Si le serveur ne peut fonctionner dans le cas d'une panne matérielle ou logicielle, si cela dépasse 98% d’accessibilité en moyenne par mois quelle qu'en soit la cause (sous réserve de cas de force majeure), le Client ne pourra prétendre à d'autre indemnité que le remboursement proportionnel entre la durée de l'interruption et le prix payé par le Client pour l'échéance en cours du Service d'hébergement.

3. Rémunération et conditions générales de paiement

3.1 En contrepartie des Services, ainsi que pour tout autre travail effectué par START MEDIA à la demande du Client, le Client s’engage à payer à START MEDIA la Rémunération convenue sur les bon de commandes.

3.2 La Rémunération est toutes taxe et nette de tous frais de livraison. Le Client sera seul responsable de l’acquittement de tout impôt et taxe liés à l’exécution du Contrat. La Rémunération est due et payable dans les trente (30) jours suivants la date d’émission de la facture de START MEDIA correspondante.

3.3 Les créances de START MEDIA sont portables, et non quérables. Tout retard de paiement à l’échéance convenue de la part du Client entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. En cas de prononcé de la résiliation du Contrat, et dès celle-ci, la totalité des créances certaines de START MEDIA à l’égard du Client devient liquide et exigible, et payable sans délai par le Client.

3.4 En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à une fois et demie (1,5) le taux de l'intérêt légal en vigueur et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages intérêts que START MEDIA se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. Les frais éventuels (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d'avocat et d'huissier) de recouvrement des sommes dues et impayées par le Client sont réputés entre les parties constituer un accessoire de la créance de START MEDIA.

3.5 En cas de différend sur les sommes facturées, ou si tout ou partie de la Rémunération demeurait impayée au-delà de la date d’échéance, START MEDIA se réserve le droit de suspendre la réalisation des Services jusqu’au moment de la résolution du différend ou du paiement de la totalité de la Rémunération. La suspension des Services n’affectera pas l’obligation pour le Client de payer START MEDIA pour les Services fournis jusqu’à la date de suspension.

3.6 Après la signature du Contrat, une modification imprévue des circonstances économiques, envisagées au jour de la signature du Contrat par START MEDIA en vue de la réalisation des Services, entraîne pour le Client l’obligation de renégocier le Contrat de bonne foi.

4. Durée

4.1 Le Contrat est formé et entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Il prend fin lorsque plus aucun Service visé au Contrat n’est fourni par START MEDIA au Client, notamment en cas de résiliation du Service d’hébergement et/ou d’administration du Site Web Client.

4.2 La durée des Services d’enregistrement dépend des modalités de réservation optées par le Client dans le respect de chaque charte de nommage applicable. Le Service d’enregistrement prend fin soit à l’échéance de la réservation en cas de non renouvellement, soit au jour où le transfert vers une autre Unité d’Enregistrement est effectif.

4.3 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par écrit par les deux parties, sans obligations de mentionner les raisons de résiliation, dans un délai de 30 jours pour la fin d’un mois. En cas de résiliation avec ou sans préavis, les émoluments déjà payés, respectivement dus, ne seront pas remboursés, respectivement doivent encore être payés. Si une durée contractuelle minimale a été conclue, à l’échéance de la durée de validité du contrat, le contrat est prolongé pour une durée indéterminée. Cela n’entre pas en vigueur, si une autre stipulation a été conclue avec le client.

5. Obligations générales de START MEDIA

5.1 START MEDIA agira en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, pour fournir les Services au Client conformément à la description des Services aux Sections 2, 3 et 4 du Contrat.

5.2 START MEDIA assure disposer des moyens et compétences nécessaires pour accomplir les Services de façon satisfaisante en termes de qualité et de délais, et conformément aux règles de l’art de la profession généralement atteintes par les sociétés rendant des services similaires dans des conditions d’exécution identiques. START MEDIA garantit qu’elle détient les droits lui permettant de mettre à disposition du Client l’Application en mode en ligne.

5.3 START MEDIA pourra librement (i) déterminer le nombre de ses employés dont la présence est nécessaire pour la réalisation des Services, (ii) remplacer ce personnel ou (iii) conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers qualifiés pour la réalisation de tout ou partie des Services, ainsi qu’il est dit à l’article 11.9.

6. Obligations générales du client

6.1 Le Client reconnaît qu’il a évalué les propositions de START MEDIA correspondantes aux Services définis sur la base de critères techniques, financiers, de performance et de risque qui ont été déterminés par le Client comme satisfaisant au mieux ses intérêts. Le Client reconnaît en particulier que les Services ne couvrent pas certaines fonctions d’administration des réseaux et systèmes et ne correspondent pas à une sous-traitance des prestations correspondantes aux Services. Le Client reconnaît qu’il lui appartiendra en particulier d’effectuer une veille active pour la gestion des Noms de Domaines, d’assurer les transferts de données vers et depuis son Site et d’assurer l’ensemble des mises en ligne, conditions d’accès, maintenance et mises à jour de son Site.

6.2 Le Client s’engage à coopérer en professionnel diligent et de bonne foi avec START MEDIA dans le cadre de l’accomplissement des Services.

6.3 Le Client déclare posséder de réelles compétences dans le domaine de l’informatique. A ce titre, il déclare posséder l'ensemble des compétences techniques et humaines ainsi que l'expérience nécessaire pour apprécier la capacité de START MEDIA à fournir les Services et pour utiliser de manière efficace les Services mis à sa disposition par START MEDIA.

6.4 Le Client reconnaît que la célérité avec laquelle les Services pourront lui être fournis et leur qualité dépendent entièrement de la ponctualité, de la véracité et du caractère complet, inter opérable et exact des éléments fournis par le Client, ce dont ce dernier est seul responsable.

6.5 Le Client s'engage à informer START MEDIA sans délai de tout élément susceptible d’impacter les Services et à collaborer de bonne foi avec START MEDIA pour permettre à cette dernière d’accomplir au mieux les Services.

6.6 Le Client reconnaît que les devoirs d’information et de mise en garde de START MEDIA ne sont que des obligations de moyens. Le Client reconnaît en outre que l’appréciation de l’éventuelle inexécution des obligations de START MEDIA est susceptible d’être conditionnée par la preuve apportée par le Client de la manière dont il a accompli ses propres obligations d’information et de coopération dans le cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat.

6.7 Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’enregistrement de noms de domaine, d’édition et de communication au public de sites Web et aux Services. Cette obligation n’est en particulier pas limitée au seul Service d’hébergement.

6.8 Le Client s’engage à maintenir une assurance adéquate (i) relative à tout matériel, système ou programme informatique lui appartenant, qu’ils soient situés dans les locaux du Client ou dans ceux de START MEDIA et (ii) qui couvre en outre les matériels, logiciels et le personnel de START MEDIA lorsque ces derniers sont installés dans des locaux dont la surveillance dépend du Client.

7. Résiliation

7.1 Chaque partie pourra mettre fin à la fourniture de l’un ou tous les Services convenus au Contrat si l’autre partie manque de façon substantielle ou persistante à l’une de ses obligations et qui, dans le cas d’un manquement pouvant être réparé, n’aura pas été réparé dans les trente (30) jours à compter de la notification, par la partie défaillante, identifiant le manquement et demandant sa réparation.

7.2 La résiliation doit être effectuée par notification et peut être prononcée, nonobstant le droit de chaque partie de solliciter réparation du préjudice subi.

7.3 La résiliation du Service d’enregistrement met fin à toutes les obligations à la charge de START MEDIA, mais le Nom de Domaine réservé par le Client demeure réservé auprès du Registre conformément aux conditions optées par le Client. En cas de demande de renouvellement ou de transfert par le Client postérieurement à la date effective de résiliation de ce Service, START MEDIA sera en droit de demander une rémunération spécifique mais s’engage à ne pas refuser déraisonnablement un transfert.

7.4 La prise d’effet de la résiliation du Service d’hébergement autorise START MEDIA à suspendre immédiatement l’accès du Site Web Client sur Internet. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour sauvegarder l’ensemble des données relatives au Site Web Client, délai à l’issue duquel START MEDIA n’est plus tenu de conserver aucun élément constitutif ou relatif au Site Client.

7.5 La prise d’effet de la résiliation du Service en ligne autorise START MEDIA à suspendre l’accès à l’Application.

8. Responsabilités de START MEDIA

8.1 Le prix des Prestations indiqué dans le plan tarifaire a été librement convenu entre le Client et START MEDIA et est déterminé par l’équilibre que constituent ensemble (i) les obligations de START MEDIA, (ii) les limitations de responsabilité précisées au Contrat.

8.2 START MEDIA assume au titre des présentes une obligation de moyens. Start Media ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution du présent Contrat, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service, d’un logiciel, ou d’une technologie de substitution avec les Services de données informatiques, le préjudice moral etc.

8.3 La responsabilité maximale de START MEDIA vis-à-vis du Client, en cas de dommage subi par le Client dans le cadre de la fourniture d’un Service du fait d’un manquement de START MEDIA, n’excédera pas le montant de la partie de la Rémunération correspondante audit Service effectivement perçue par START MEDIA au titre de ce Service à la date où cette réclamation est faite.

9. Force majeure

9.1 START MEDIA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas ou l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »).

9.2 Si la Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande de la partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d'une partie puisse être engagée à l'égard de l'autre. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

9.3 Au prononcé de la résiliation du fait de la survenance d’une Force Majeure, la date de prise d’effet de cette résiliation sera fixée à la date de notification de la Force Majeure, toute somme due par le Client à cette date devenant immédiatement exigible.

9.4 De convention expresse entre les parties, sera considéré comme Force Majeure tout évènement irrésistible et notamment, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social interne ou externe à START MEDIA, troubles civils, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications (Cables) ou de transport des données, défaillance de satellites.

10. Informations Confidentielles

10.1 Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues ainsi que toutes celles relatives aux Services, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs clients, prospects, activités présentes et futures, personnel, savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie concernant leur exactitude ou intégrité.

10.2 Ne constituent pas des informations confidentielles (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part d’une partie, (ii) les informations légalement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre, (iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles, et (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

10.3 Chaque partie s’engage à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de ses employés, prestataires ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution des prestations et des discussions commerciales menées entre les parties, et à prendre toutes les précautions requises en l'état de l'art pour éviter l’utilisation illicite, la divulgation, la publication et toute autre forme de diffusion de ces informations confidentielles.

11. Divers

11.1 Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement), requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat, devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse de l’autre partie figurant en tête du Contrat (ou à toute autre adresse choisie par une partie et notifiée à l'autre).

11.2 Tous les délais sont comptés en jour calendaire, sauf mention spécifique contraire dans le Contrat. Tout délai courant à compter d’une notification sera compté à compter de la date de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.

11.3 Le défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par une partie ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit de l'autre partie. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu au Contrat. Toute renonciation, ainsi que tout avenant au Contrat ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulé dans un écrit, signé de chacune des parties.

11.4 Pour le cas ou une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit, autant que faire se peut, respecté.

11.5 Les parties reconnaissent que le Contrat constitue l'intégralité de leurs accords relatifs à l’objet du Contrat et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit. Tout engagement passé en vertu de stipulations supplémentaires ou de conditions générales quelles qu'elles soient, sera nul et de nul effet postérieurement à la date de signature du Contrat.

11.6 Le Contrat n’a pas pour objet, ni ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de rendre START MEDIA solidaire des obligations ou des droits du Client du fait des relations contractuelles existant ou susceptible d’exister entre le Client et les clients ou les prestataires de services de ce dernier.

11.7 Les parties conviennent que le Contrat est conclu en considération des qualités propres de chacune d’elles, et qu’en conséquence, elles n’envisagent pas de se voir substituer un autre cocontractant. Elles ne peuvent sans l’accord formel de l’autre partie céder tout ou partie des droits ou obligations résultant du Contrat, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sous réserve du droit pour START MEDIA de sous-traiter tout ou partie des Services ainsi qu’il est dit à l’article 11.9.

11.8 Par dérogation à l’alinéa précédent, START MEDIA pourra, après notification au Client, céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société dont elle détiendrait le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Nouveau Code de Commerce, ou au profit de toute société qui prendrait le contrôle de START MEDIA dans le cadre d’une fusion, d’une absorption, d’une cession de fonds de commerce ou d’un apport d’actif, ou plus généralement dans le cadre de toute opération nécessitant le transfert du Contrat.

11.9 Les prestations de services seront effectuées par le personnel de START MEDIA, et/ou de tout prestataire de services auquel START MEDIA se réserve le droit de faire appel, y compris dans le cadre d’une sous-traitance, le sous-traitant demeurant placés sous l’autorité et la responsabilité exclusives de START MEDIA et demeurant tenu de respecter l’ensemble des termes du Contrat.

11.10 Les parties s’interdisent d’engager, directement ou indirectement, un salarié de l’autre partie, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant sa rupture, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci. Dans le cas où une partie ne respecterait pas cette disposition, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité au moins égale au double du montant des douze derniers mois de rémunération brute du salarié.

11.11 En tout état de cause, les deux parties contractant en qualité de commerçant au sens des articles L. 121-1 et L. 110-1 du Nouveau Code de Commerce, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de START MEDIA, du fait d'un manquement au titre du Contrat, que pendant un délai d'un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.